La réglementation du métier de Détective privé.
Détective Privé: Un métier strictement réglementé.
Une formation obligatoire.
Si vous voulez devenir Détective Privé salarié, vous devez obligatoirement détenir un Certificat de Qualification Professionnelle (CQP) spécifique à la profession. La formation peut être suivie en école privée à Montpellier (IFAR) et sur Paris (ESARP). Vous pouvez également choisir la filière universitaire pour obtenir un Diplôme Universitaire (DU d'enquêteur privé) auprès de l'université Panthéon Assas Paris 2. Vous pouvez être dispensé de cette formation initiale si vous êtes ancien APJ de la Police Nationale ou de la Gendarmerie.
Si vous voulez devenir Détective Privé, dirigeant d'agence, vous devez obligatoirement détenir un Titre de responsable d'investigations et d'opérations de recherches privées, inscrit au RNCP. (Répertoire National des Certifications Professionnelles). Cette formation peut être suivie en école privée à Montpellier (IFAR) et sur Paris (ESARP). Vous pouvez également choisir la filière universitaire pour obtenir un Diplôme d'Etat (Licence Professionnelle en Droit) auprès de l'université Panthéon Assas Paris 2 ou auprès de l'Université de Nimes. Vous pouvez être dispensé de cette formation initiale si vous êtes ancien OPJ de la Police Nationale ou de la Gendarmerie.
Une immatriculation d'entreprise obligatoire.
Que vous exerciez votre activité de détective privé en libéral ou sous forme de société, vous devez obligatoirement immatriculer votre entreprise. En profession libérale, vous devez effectuer les démarche d'immatriculation auprès de l'URSSAF de la zone dont vous dépendez. Si vous souhaitez exercer sous forme de société, vous devez effectuer les démarches d'immatriculation auprès du Tribunal de Commerce compétent. A partir de ces inscriptions vos informations seront transmises aux services des impôts des entreprises, des caisses de retraites...
Une assurance Responsabilité Civile Professionnelle obligatoire.
Pour exercer la profession de détective privé, vous devez obligatoirement souscrire une assurance RCP. Cette assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) a pour objectif de vous protéger contre les conséquences des erreurs, des fautes ou omissions que vous pourriez commettre dans le cadre de votre activité d'enquêteur privé.
Des autorisations administratives obligatoires.
La profession de détective privé est encadrée et controlée par la CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité). Il s'agit d'un établissement public du Ministère de l'Intérieur qui contrôle les activités de sécurité privée en France. Que vous soyez détective privé salarié ou dirigeant, vous devez obligatoirement déposer une demande auprès du CNAPS pour exercer.
Si vous êtes salarié, vous devez effectuer une demande de "carte professionnelle". Il s'agit d'une carte dématérialisée au format CAR- XXXXX.
Si vous êtes détective privé dirigeant, vous devez également effectuer une demande de "carte professionnelle", une demande d'agrément dirigeant (au format AGD-XXXXX) et une demande d'autorisation d'exercice par établissement (au format AUT-XXXXX).
Au delà de la délivrance de ces autorisations administratives, le CNAPS a une mission de Police Administrative et de contrôle de toutes les activités de sécurité privée en France. Il veille au respect du Code de la Sécurité Intérieure (CSI) et du Code de Déontologie.
Une profession encadrée par le Code de la Sécurité Intérieure et un Code de Déontologie.
Le métier de détective privé fait partie du domaine de la Sécurité Privée. A ce titre, cette profession est encadrée par un Code spécifique qui est le Code de la Sécurité Intérieure (CSI).
L'activité de détective privé est définie par les articles L621-1 et suivants du Code de la Sécurité Intérieure: "Est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts."
Un Code de Déontologie est également imposé à la profession de détective privé. Ce Code de déontologie est intégré au Code de la Sécurité Intérieure, dans les articles R631-1 et suivants: "Les dispositions de la présente section constituent le code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité.Ce code s'applique à toutes les personnes morales dont les activités sont régies par le présent livre ainsi qu'aux personnes physiques dont les activités sont régies par les mêmes dispositions, qu'elles agissent en qualité de dirigeants de société, y compris d'associés ou de gérants, de personnes exerçant à titre individuel ou libéral, de salariés et stagiaires d'une entreprise de sécurité ou de recherches privées ou appartenant au service interne d'une entreprise. Ces personnes sont qualifiées d'acteurs de la sécurité privée."
Détective Privé: Une profession réglementée.
Le CNAPS est le Conseil National des Activités Privées de Sécurité.
Le CNAPS est un organisme de contrôle et de régulation, qui dépend du Ministre de l'Intérieur. Le CNAPS a une mission de police administrative. Il contrôle les conditions de moralité et de qualification avant d'autoriser l'exercice de la profession, la création d'un établissement, ou d'agréer un dirigeant.
Le CNAPS peut également sanctionner, les manquements professionnels à la réglementation. C'est le rôle des commissions disciplinaires régionales et de la commission nationale disciplinaire. Les agents assermentés du CNAPS peuvent constater les infractions telles que l'exercice illégal de la profession par une personne non autorisée ou un dirigeant non agréé) et transmettre le procès-verbal d'infraction au Procureur de la République.
